Table of Contents

LA CAPACITÉ INTERNATIONALE DES ÉTATS; Introduction; Première partie_La subjectivité internationale; Deuxième partie_La conclusion des accords internationaux; Troisième partie_Les pouvoirs des corps infra-étatiques; Quatrième partie_Le fédéralisme; Cinquième partie_La capacité internationale des états fédérés; Sixième partie_La capacité internationale des provinces canadiennes; Conclusion. La capacité internationale est le propre des sujets de droit international, c'est-à-dire des personnes juridiques dont la faculté d'agir est régie immédiatement par l'ordre juridique international, sans l'intermédiaire d'un autre ordre juridique quelconque.